Victime d'acte terroriste

Etre victime d’un attentat est un épisode évidemment traumatisant et éprouvant.

Les victimes sont en droit d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices physiques, moraux, psychologiques et économiques consécutifs à une attaque terroriste.

Cette réparation relève de la solidarité nationale.

C’est le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) qui est chargé d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme.

Les victimes disposent d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de leurs blessures pour saisir le Fonds de Garantie.

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Qu'est-ce qu'une victime d'attentat ?

Il s’agit de toute personne qui subit une tentative d’assassinat en lien avec une entreprise terroriste, quelque soit la nature de ses séquelles.

Il s’agit également de toute personne qui, n’ayant pas été directement exposée au danger, présente un traumatisme psychique en lien avec l’attentat ayant nécessité des soins.

Le Fonds de Garantie indemnise toute victime, quelque soit sa nationalité, lorsque l’attentat a été commis sur le sol français. Dans le cas d’un acte commis à l’étranger, seules les victimes françaises peuvent prétendre à une indemnisation auprès du FGTI.

Comment se déroule l'indemnisation pour les victimes d'attentat ?

Pour obtenir l’indemnisation par le FGTI, il est nécessaire de faire reconnaître son statut de victime d’attentat terroriste :

– Soit le nom de la victime est inscrit auprès de la liste établie par le Procureur de la République : une indemnisation à l’amiable peut être sollicitée auprès du Fonds de Garantie.

– Soit le nom de la victime n’est pas inscrit sur la liste : il faudra nécessairement faire reconnaître l’état de victime et saisir le Juge de l’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme (JIVAT).

Une fois le statut de victime reconnu, le Fonds de Garantie doit allouer une provision à la victime dans le délai d’1 mois à compter de la réception de sa demande.

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L’indemnisation ne pourra être mise en place qu’après une expertise médicale qui déterminera la nature et l’étendue des préjudices subis. Cette expertise sera organisée par le FGTI.

Les différents postes de la nomenclature Dintilhac sont indemnisables, auxquels s’ajoutent des préjudices spécifiques :

– le préjudice exceptionnel spécifique permanent aux victimes de terrorisme,

– le préjudice d’angoisse de mort imminente,

– le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches.

Maître Marine Boulanger préparera avec vous la réunion en amont et vous assistera tout au long de la procédure.

Cette assistance est nécessaire dans la mesure où c’est sur la base du rapport d’expertise qu’une offre d’indemnisation sera adressée par le Fonds de Garantie. Le Fonds de Garantie dispose d’un délai de 3 mois à compter du jour où il a reçu l’ensemble des pièces justificatives pour formuler une offre.

Toute contestation concernant l’indemnisation devra être portée devant le JIVAT.

Les victimes directes ne sont pas les seules à pouvoir prétendre à une indemnisation. Les ayants droits (enfants, parents, frères, sœurs,…) peuvent obtenir une réparation auprès du Fonds de Garantie, que la victime directe soit décédée ou non.

L’assistance de Maître Marine Boulanger, avocate des victimes au Barreau de Lille, est évidemment recommandée tant pour ses compétences que pour l’accompagnement et le soutien qu’elle pourra apporter dans ces circonstances exceptionnelles.

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