Les préjudices indemnisables en cas d'accident corporel, d'agression ou d'accident médical (fautif ou non)

Pour évaluer financièrement les préjudices subis par la victime et obtenir une indemnisation intégrale, il convient de procéder à une analyse “poste par poste” de chacun des préjudices subis.

Cette évaluation s’effectue en utilisant notamment la nomenclature dite Dintilhac, qui permet une analyse détaillée des différents postes de préjudices.

La nomenclature Dintilhac prévoit aussi bien les préjudices subis par la victime directe que ceux subis par les victimes par ricochet, c’est à dire les proches de la victimes.

Sur la base du rapport d’expertise médicale rendu, Maître Marine Boulanger va donc évaluer et chiffrer chaque poste de préjudice. Ce chiffrage précis et complet permettra ensuite de négocier l’indemnisation avec la compagnie d’assurance ou de défendre les intérêts de la victime ou de ses proches devant les Tribunaux.

Pour la victime directe

La victime directe est celle qui subit personnellement et directement un préjudice.

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)​

Dépenses de santé actuelles et frais divers : il s’agit de tous les frais restés à charge de la victime, non remboursés par la sécurité sociale ou autres organismes (frais médicaux, paramédicaux, frais de transport, frais de garde d’enfants,…).

Perte de gains professionnels actuels : il s’agit des pertes de revenus totales ou partielles de la victime avant sa consolidation.

préjudice patrimoniaux temporaires

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)​

Dépenses de santé futures : il s’agit des frais médicaux prévisibles que la victime devra exposer dans le futur tels que frais et honoraires de médecin, infirmière, appareillage, prothèse, rééducation,…

Frais de logement adapté : il s’agit des frais liés à l’adaptation et à l’aménagement du logement mais aussi du surcoût lié à la location d’un logement adapté ou des frais de déménagement rendu nécessaire.

Frais de véhicule adapté : il s’agit des frais liés à l’adaptation du véhicule ou l’acquisition d’un nouveau véhicule adapté.

Assistance par tierce personne : il s’agit d’indemniser le coût de la présence nécessaire d’une personne pour assister la victime dans les actes de la vie quotidienne (courses, ménage, toilette,…).

Perte de gains professionnels futurs : il s’agit de la perte ou de la diminution des revenus due aux séquelles conservées par la victime. 

Préjudice scolaire : il s’agit de réparer la perte d’années d’étude, la modification d’orientation ou la renonciation à une formation.

préjudices patrimoniaux permanents
préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)​

Déficit fonctionnel temporaire : il s’agit des troubles subis par la victime mais également de la perte de qualité de vie durant la maladie traumatique du jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation. 

Souffrances endurées : il s’agit des souffrances physiques et psychiques endurées par la victime jusqu’à la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle de 1/7.

Préjudice esthétique temporaire : il s’agit des atteintes à l’apparence physique jusqu’à la consolidation qui oblige la victime à être exposée aux tiers dans un état physique altéré.

préjudices extrapatrimoniaux permanents

Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

Déficit fonctionnel permanent : il s’agit d’indemniser les atteintes aux fonctions physiologiques mais également les douleurs permanentes, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence demeurants après consolidation.

Préjudice d’agrément : il s’agit d’indemniser l’impossibilité d’exercer une activité sportive ou de loisir que la victime pratiquait antérieurement.

Préjudice esthétique permanent : il s’agit de réparer les atteintes physiques permanentes telles que cicatrice, boiterie,… Le préjudice est évalué sur une échelle de 1/7. 

Préjudice sexuel : il s’agit de réparer le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels ou la perte de plaisir lié à l’accomplissement de l’acte. La réparation peut également résulter d’une impossibilité ou une difficulté à procréer. 

Préjudice d’établissement : il s’agit de réparer la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale à cause des séquelles dont la victime demeure atteinte.

Pour les victimes indirectes

La victime indirecte ou par ricochet est celle qui subit un préjudice du fait des dommages causés à la victime directe.

Préjudices patrimoniaux

Frais d’obsèques : il s’agit des frais d’obsèques et de sépulture que devront assumer les proches de la victime directe.

Pertes de revenus des proches : il s’agit d’indemniser la diminution de revenus des proches lorsqu’ils sont obligés d’assurer une présence constante et d’abandonner temporairement leur activité professionnelle mais également de compenser l’appauvrissement qu’entraîne la disparition de la victime.

Frais divers : il s’agit des frais divers engagés à l’occasion du décès tels que frais de transports, d’hébergement et de restauration.

préjudices patrimoniaux
préjudices extrapatrimoniaux

Préjudices extrapatrimoniaux

Préjudice d’accompagnement : il s’agit d’un préjudice moral lié aux bouleversements dans les conditions d’existence subis par la victime indirecte en raison de l’état de la victime directe jusqu’à son décès.

Préjudice d’affection : il s’agit de la souffrance liée à la perte de la victime directe. L’existence d’un lien de sang ou d’alliance présume ce préjudice moral.

Action successorale des héritiers

En cas de décès de la victime directe, les héritiers, parallèlement à leur action tendant à voir indemniser leurs préjudices en qualité de victimes par ricochet, peuvent exercer une action visant à obtenir l’indemnisation des préjudices subis par la victime directe, non encore indemnisés au moment du décès.

Il s’agit d’une action exercée par le successeur de la victime.

Si la victime directe décède avant d’avoir obtenu réparation, ses droits et actions sont transmis aux héritiers.

Ainsi, les héritiers recueillent dans leur patrimoine les créances de réparation nées en la personne du défunt, pour les préjudices subis entre la maladie traumatique et son décès.

La transmission du droit à indemnisation aux héritiers concerne aussi bien les préjudices patrimoniaux que les préjudices extrapatrimoniaux.

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