Maître Marine Boulanger aide les victimes à obtenir l'indemnisation de leurs préjudices en cas d'aléa thérapeutique

L’aléa thérapeutique, ou accident médical non fautif, est la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical, et qui ne peut être maîtrisé.

L’aléa thérapeutique est la part de risque auquel s’expose le patient lorsqu’il subit un acte médical, le risque zéro n’existant pas en matière médicale. 

L’aléa thérapeutique ne pourra être caractérisé qu’en cas d’absence de faute, erreur ou maladresse à l’encontre du médecin.

Les dommages subis doivent également paraître anormaux au regard de l’état de santé initial de la victime.

Ainsi, les dommages doivent être sans rapport avec l’état initial de la victime ou l’évolution probable de sa pathologie.

L’indemnisation de l’aléa thérapeutique répond à une procédure stricte et minutieuse et rend indispensable l’assistance d’un avocat. Maître Marine Boulanger, avocate des victimes au Barreau de Lille, vous assistera pour mener la procédure et obtenir une juste indemnisation.

Indemnisation accident médical

Comment être indemnisé en cas d'aléa thérapeutique ?

La Loi Kouchner du 4 août 2002 a profondément réformé le régime juridique de la responsabilité médicale et a mis en place deux organismes pour les victimes d’accidents médicaux :

– la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) compétente pour rendre un avis sur l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

– l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux non fautifs, tels que l’aléa thérapeutique.

Pour être indemnisé, l’aléa thérapeutique doit présenter une certaine gravité puisque le dommage doit avoir entraîné :

– une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique supérieure à 24%.

– ou une durée d’incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois.

– ou, à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Dès lors que la responsabilité d’un professionnel de santé ne peut être envisagée, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation, “en formation de règlement amiable des accidents médicaux” est saisie.

La saisine de la CCI est ouverte à toute personne s’estimant victime, ainsi qu’à son représentant légal ou à ses ayants-droits en cas de décès, d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

La Commission peut demander une expertise ou même désigner un collège d’experts, étant précisé qu’elle doit rendre son avis dans les 6 mois de sa saisine.

Indemnisation accident médical

Le rapport d’expertise aura pour but de permettre à la Commission de rendre un avis sur les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime applicable (accident fautif ou non fautif).

Dans le cas d’un aléa thérapeutique, l’avis déclarera que le dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale. L’avis sera alors transmis à l’ONIAM qui aura 4 mois pour formuler une offre d’indemnisation.

En cas d’acceptation de l’offre, celle-ci vaudra transaction. Le paiement devra intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’acceptation par l’ONIAM.

En cas de refus de l’offre, la victime pourra assigner l’ONIAM devant une juridiction de droit commun pour obtenir indemnisation.

Si l’avis de la CCI considère que le dommage est dû pour partie à une faute médicale et pour partie à un accident médical, la Commission devra déterminer la part imputable à la responsabilité et à la solidarité nationale.

La constitution d’un dossier visant à la reconnaissance d’un aléa thérapeutique et à son indemnisation est délicate. Maître Marine Boulanger vous aidera et vous orientera afin d’obtenir une juste indemnisation de vos préjudices.

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