Maître Marine Boulanger assiste les victimes en cas d'erreur médicale

En cas d’accident médical d’origine fautive, la responsabilité du médecin, du corps médical ou de l’établissement de santé pourra être engagée.

La faute médicale peut notamment être caractérisée par :

– le retard ou le défaut de diagnostic

– le défaut d’information sur un risque médical connu

– une faute dans le choix de la mise en œuvre d’un traitement

– un manquement aux données acquises de la science ou aux règles de l’art.

La responsabilité des établissements de santé pourra également être recherchée en cas de défaut dans l’organisation du service tels que défaut de surveillance, défaut de présence médicale, défaut de compétence médicale, insuffisance de moyens fournis par l’Hôpital ou la Clinique.

La reconnaissance d’une erreur médicale répond à une procédure précise et complexe qui rend l’assistance d’un avocat indispensable pour préserver les intérêts de la victime. Maître Marine Boulanger, avocate des victimes au Barreau de Lille, vous orientera vers la procédure la plus adaptée à votre situation afin de faire valoir vos droits et obtenir une juste indemnisation de vos préjudices.

Que faire en cas d'erreur médicale ?

Vous devez récupérer votre dossier médical en adressant un courrier recommandé avec accusé réception à l’établissement de santé ou au médecin concerné. 

Rassemblez également l’ensemble des justificatifs de vos préjudices et établissez un historique précis des faits en précisant notamment le diagnostic posé, le traitement instauré, l’auteur de l’erreur, le type d’erreur et les préjudices qui en ont découlés. Notez également les réponses aux questions que vous auriez pu poser aux équipes soignantes ou à votre médecin.

Ces éléments seront essentiels dans le cadre de la procédure à engager et pour préparer l’expertise médicale.

Si vous pensez avoir été victime d’une erreur médicale, vous pouvez prendre contact avec Maître Marine Boulanger afin de bénéficier d’une assistance dans la constitution de votre dossier et d’une orientation vers la procédure adéquate à mener compte tenu des éléments de votre dossier.

Reflexes en cas de préjudice corporel
Indemnisation accident médical

Comment être indemnisé en cas d'accident médical ?

Plusieurs voies sont ouvertes pour les victimes d’accidents médicaux, qu’ils soient fautifs ou non fautifs.

La victime peut saisir le Tribunal judiciaire ou le Tribunal administratif en fonction du caractère privé ou public de l’établissement de santé.

La Loi Kouchner du 4 août 2002 permet également à la victime d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices en introduisant une procédure devant la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI).

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire mais est fortement recommandée pour préparer le dossier et l’expertise médicale. 

Soyez d’autant plus vigilants que les décisions rendues par les CRCI ne sont pas des décisions de justice et sont très souvent contestées par les assureurs. En cas de contestation, l’ONIAM pourra se substituer aux assureurs, mais proposera une indemnisation souvent en deçà de la réalité des préjudices subis. La victime devra alors saisir le Tribunal compétent pour faire valoir ses droits.

Il est donc indispensable de faire appel à Maître Marine Boulanger pour obtenir une indemnisation en accord avec les préjudices subis.

La procédure devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI)

La CRCI donne un avis sur le droit à indemnisation de la victime. En aucun cas elle n’indemnise directement la victime de ses préjudices. C’est l’assureur du responsable ou la solidarité nationale à travers l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui se chargera d’indemniser la victime.

Les conditions de recevabilité de la demande sont strictes :

– un accident médical postérieur au 5 septembre 2001.

– une incapacité permanente partielle supérieure à 24 %.

– ou une durée d’incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois.

– ou, à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Après le dépôt du dossier, la CRCI examine sa recevabilité. Deux hypothèses sont possibles à l’issue de l’examen du dossier  :

– soit la demande est rejetée, ce qui n’empêche pas nécessairement la saisine du Tribunal compétent.

– soit la demande est acceptée : la CRCI désigne alors un expert afin de déterminer les responsabilités des auteurs et les préjudices de la victime.

La Commission rend ensuite un avis. Dans cet avis, la Commission reconnait si la victime a droit ou non à indemnisation. La Commission indique également s’il s’agit d’un acte fautif, d’un accident médical, ou d’une infection. 

Selon le cas, elle indique qui doit prendre en charge l’indemnisation :

– En cas d’acte fautif, il s’agira soit de l’assurance du responsable, soit du responsable directement.

– En cas d’accident médical non fautif ou d’infection nosocomiale, l’ONIAM prendra en charge cette indemnisation.

L’organisme ou la personne désignée dispose d’un délai de 4 mois pour former une proposition à la victime. Si la proposition est rejetée, la victime peut former un recours devant la juridiction compétente.

Si l’assureur ne fait pas de proposition ou s’il conteste les termes du rapport et de l’avis de la commission, l’ONIAM pourra se substituer à l’assureur.

Maître Marine Boulanger sera en mesure de vérifier le contenu de l’offre d’indemnisation, de négocier la proposition formulée ou de porter l’affaire en justice.

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