Maître Marine Boulanger assiste les victimes d'agression pour l'indemnisation des préjudices subis

La victime d’une agression nécessite une attention toute particulière en raison de la violence des faits, mais également parce que ces faits ont été causés volontairement, ce qui peut amplifier le traumatisme subi.

Dans le cas d’une agression, il faut distinguer deux aspects :

– la poursuite de l’auteur des faits.

– l’indemnisation de la victime afin d’obtenir réparation des préjudices subis.

Si l’auteur a été retrouvé et qu’il est poursuivi devant un Tribunal répressif, la victime a la possibilité de se constituer partie civile devant le Tribunal pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices matériels et corporels. Il s’agit de dommages et intérêts alloués par le Tribunal en réparation des préjudices. Si la victime n’est pas consolidée au moment de l’audience (c’est-à-dire que ses séquelles ne sont pas encore définitives et peuvent donc encore évoluées), elle peut solliciter du Tribunal qu’il ordonne une expertise médicale.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié ou s’il n’est pas en mesure d’indemniser la victime, la victime peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Si vous avez été victime d’une agression, que l’auteur soit ou non identifié, il est dans votre intérêt de faire appel à Maître Marine Boulanger, avocate des victimes au Barreau de Lille, qui vous assistera dans le cadre de la procédure d’indemnisation et veillera à ce que l’ensemble de vos préjudices soit indemnisé.

Que faire en cas d'agression ?

– Il faut déposer plainte sans attendre. Le plus simple est de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Sachez que les services d’ordre n’ont pas le droit de refuser votre dépôt de plainte.

Il est également possible d’adresser directement votre plainte au Procureur de la République qui aura 3 mois pour vous indiquer les suites qu’il entend donner.

Dans tous les cas, vous devez conserver une copie de la plainte et de la preuve de son dépôt.

– Faites rapidement constater vos blessures auprès d’un médecin ou de la médecine légale, en indiquant l’origine des blessures. Le médecin légiste évaluera le nombre d’ITT.

– Rassemblez tous les éléments utiles à la démonstration de l’infraction et de vos préjudices tels que témoins, photographies, éléments médicaux,…

Vous pouvez prendre contact avec Maître Marine Boulanger dès la survenue de l’agression. Elle vous guidera dans la constitution de votre dossier et vous indiquera les suites à donner à votre dossier.

Reflexes en cas de préjudice corporel

L'indemnisation auprès de la CIVI

Lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas solvable ou s’il n’a pas pu être identifié, il est possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pour solliciter votre indemnisation.

Les postes de préjudices corporels issus de la nomenclature Dintilhac sont indemnisables devant cette commission. Ces postes seront détaillés par la voie d’une expertise médicale puis chiffrés.

Le chiffrage des différents postes de préjudices est minutieux et souvent complexe. Maître Marine Boulanger sera en mesure de vous aider à optimiser votre indemnisation.

Qui peut être indemnisé auprès de la CIVI ?

Peut être indemnisée :

– la victime d’une agression ayant entrainé une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois.

– la victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’un attentat à la pudeur.

– les proches de la victime, lorsque la victime est décédée des suites de l’infraction.

Toute victime peut être indemnisée, quelque soit sa nationalité, si l’infraction a été commise sur le territoire national. Si l’infraction a été commise à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent prétendre à indemnisation.

Indemnisation victime agression civi
Indemnisation victime agression

Comment saisir la CIVI ?

La Commission siège auprès du Tribunal judiciaire. La CIVI du Tribunal judiciaire de Paris dispose d’une compétence exclusive pour les résidents à l’étranger.

La victime doit adresser sa demande auprès du Greffe de la CIVI du lieu de son domicile ou du lieu où l’infraction a été jugée.

Le dossier à joindre comporte de nombreuses pièces et documents qui seront nécessaires à l’instruction du dossier et à la demande d’indemnisation.

Maître Marine Boulanger vous aidera dans la constitution de votre dossier.

A noter que la demande doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction.

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai de saisine est de 1 an à compter de la dernière décision de justice.

Comment se déroule l'indemnisation par le Fonds de Garantie ?

Procédure amiable :

La CIVI transmet la demande au Fonds de Garantie (FGTI) qui est tenu de formuler une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier.

L’assistance d’un avocat intervenant en indemnisation du préjudice corporel est primordiale à ce stade. En effet, le Fonds payeur, dans un souci d’économie, aura tendance à minimiser les préjudices. Maître Marine Boulanger pourra négocier avec le Fonds de Garantie afin d’optimiser l’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices.

Si les préjudices subis par la victime sont graves, une expertise médicale pourra être ordonnée afin de déterminer la nature et l’étendue des préjudices.

La victime sera examinée par un médecin expert qui fournira une description médicale et technique du préjudice corporel.

Le calcul de votre indemnisation se fera sur la base des conclusions rendues par l’expert.

Maître Marine Boulanger vous assistera personnellement lors de l’expertise afin de s’assurer que l’ensemble des préjudices subis soit pris en compte et que les conclusions de l’expert, qui serviront de base à la demande d’indemnisation, soient conformes à la réalité de votre état de santé.

La victime dispose d’un délai de 2 mois pour accepter l’offre du Fonds de Garantie : 

– Si l’offre est acceptée, la CIVI procédera à son homologation, ce qui lui conférera une valeur officielle et permettra son exécution.

– Si la victime refuse l’offre ou si elle ne répond pas dans un délai de 2 mois, l’affaire se poursuivra devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Procédure contentieuse, en cas d’échec de la procédure amiable :

Cette procédure se déroule devant la CIVI. La Commission désigne un de ses membres, magistrat, chargé d’instruire le dossier.

La Commission est compétente pour décider du principe et du montant de l’indemnisation. Maitre Marine Boulanger vous représentera devant la Commission afin de faire valoir vos droits et obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

Une fois la décision de la Commission rendue, le Fonds de Garantie est tenu de verser l’indemnité dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ou de l’homologation de l’accord.

La victime tout comme le Fonds de Garantie peuvent faire appel de la décision dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

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