Victime d’agression : vos droits à indemnisation

Etre victime d’agression, qu’elle soit physique ou psychologique, laisse souvent des séquelles profondes.
Au-delà de la souffrance morale, la victime doit aussi faire face à des conséquences matérielles : arrêts de travail, soins, perte de revenus, peur de sortir…

Beaucoup ignorent pourtant qu’elles peuvent obtenir une indemnisation complète, même lorsque l’agresseur n’a pas été retrouvé ou n’a pas les moyens de payer.
En tant qu’avocate en droit du dommage corporel à Lille, j’accompagne les victimes dans cette démarche de reconnaissance et de réparation.

1. Quels types d’agression ouvrent droit à indemnisation ?

La loi protège toutes les victimes d’infractions pénales, notamment :

• les violences physiques (coups, blessures, séquelles),
• les violences sexuelles (viols, attouchements, harcèlement),
• les menaces, séquestrations, vols violents ou cambriolages,
• et, plus largement, tout acte intentionnel ayant causé un préjudice corporel ou moral.

Peu importe que l’auteur ait été identifié, arrêté ou condamné :
la victime peut tout de même être indemnisée par le Fonds de Garantie.

2. Les premières démarches à effectuer

Dès l’agression :

• Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
• Consultez un médecin pour faire établir un certificat médical décrivant vos blessures et le nombre de jours d’ITT (incapacité temporaire totale).
• Conservez toutes les preuves : témoignages, certificats, photos, échanges.

Conseil : n’attendez pas la fin de la procédure pénale pour consulter un avocat.
Certaines démarches d’indemnisation doivent être engagées dans les 3 ans suivant l’infraction (ou 1 an après la décision pénale).

3. L’indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)

Lorsqu’une indemnisation par l’agresseur est impossible, la victime peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), qui transmet le dossier au Fonds de Garantie (FGTI).

Ce dispositif permet une réparation intégrale des préjudices dans plusieurs cas :

• Agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une ITT supérieure à 1 mois,
• Violences sexuelles,
• Décès d’un proche suite à une infraction,
• Agressions mineures mais avec retentissement psychologique important.

L’indemnisation couvre notamment :

• Les souffrances physiques et morales,
• Les préjudices esthétiques,
• Les pertes de revenus,
• Les frais médicaux et d’assistance,
• Le préjudice moral des proches.

4. Le rôle de l’avocat dans la procédure

L’avocat en dommage corporel accompagne la victime :

• dans la constitution du dossier CIVI (ou FGTI),
• lors de l’expertise médicale organisée par le Fonds,
• et, si nécessaire, dans la procédure judiciaire contre l’auteur.

L’intervention d’un avocat garantit :

• une évaluation complète du préjudice,
• la prise en compte du traumatisme psychologique,
• et une indemnisation plus juste.

À Lille, la CIVI compétente dépend du Tribunal judiciaire.
L’avocat dépose la demande et suit la procédure jusqu’au versement effectif de l’indemnisation.

En résumé

Être victime d’une agression ouvre droit à une indemnisation intégrale, que l’auteur soit ou non identifié.
Les démarches peuvent sembler complexes, mais avec l’aide d’un avocat :

• la procédure est facilitée,
• les délais sont respectés,

et la réparation obtenue est plus juste et plus complète.

A propos

Maître Marine Boulanger, Avocat en dommage corporel à Lille, intervient exclusivement pour la défense des victimes d’accidents, d’erreurs médicales et d’agressions.
Le cabinet assiste les victimes dans toute la France, à chaque étape de leur indemnisation.

Vous souhaitez obtenir l’indemnisation de vos préjudices ? Contactez Maître Marine Boulanger pour une première consultation.