Indemnisation du préjudice corporel : comprendre la nomenclature Dintilhac

Lorsqu’une victime subit un accident ayant entraîné des blessures, une question essentielle se pose rapidement : comment seront évalués et indemnisés ses préjudices ?
En France, la référence incontournable est la nomenclature Dintilhac, un outil devenu central pour les avocats, les assureurs et les experts.
Pourtant, elle demeure souvent complexe et opaque pour les victimes.

Dans cet article, je vous propose une présentation claire et pratique de cette nomenclature, afin de mieux comprendre comment s’organise l’indemnisation d’un dommage corporel.

1. Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

Élaborée en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, cette nomenclature vise à :

• harmoniser les indemnisations des victimes,
• éviter les doublons,
• structurer les différents postes de préjudice.

Il ne s’agit pas d’un texte légal, mais d’un référentiel largement adopté par les juridictions, les experts médicaux et les assureurs.

2. Deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux

La nomenclature distingue deux familles de préjudices :
– ceux qui ont une incidence financière (patrimoniaux)
– ceux qui touchent à la sphère personnelle (extrapatrimoniaux)

3. Les préjudices patrimoniaux

A. Avant la consolidation (période des soins)

Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, hospitaliers, paramédicaux non pris en charge.

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : revenus perdus pendant l’arrêt de travail.

Frais divers : aménagements temporaires, frais de transport médicaux, assistance humaine non professionnelle, etc.

B. Après la consolidation

Dépenses de santé futures (DSF) : frais médicaux prévisibles et liés aux séquelles.

Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : perte de revenus liée à une incapacité ou à une reconversion.

Incidence professionnelle : retentissement sur la carrière, perte de chances d’évolution, pénibilité accrue.

Aménagement du logement ou du véhicule : adaptations nécessaires liées au handicap.

Assistance par tierce personne : aide humaine permanente ou ponctuelle.

4. Les préjudices extrapatrimoniaux

A. Avant consolidation

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : période pendant laquelle la victime est limitée dans son autonomie et ses activités quotidiennes.

Souffrances endurées (SE) : douleurs physiques et psychiques liées aux soins et au traumatisme.

Préjudice esthétique temporaire (PET).

B. Après consolidation

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteinte définitive à l’intégrité physique et psychique.

Préjudice d’agrément : impossibilité de poursuivre certaines activités de loisirs ou sportives.

Préjudice esthétique permanent (PEP).

Préjudice sexuel : atteinte à la libido, à la fertilité ou à la capacité à avoir des relations.

Préjudice d’établissement : perte de la possibilité de fonder une famille.

5. Pourquoi l’assistance d’un avocat est-elle indispensable ?

La nomenclature Dintilhac, bien qu’elle organise l’évaluation, ne garantit pas une indemnisation juste en soi.
En pratique :

• Les assureurs tendent souvent à minimiser certains postes.
• Les montants proposés varient selon les juridictions et les dossiers.
• Certains préjudices nécessitent des justificatifs solides ou une argumentation juridique précise.

L’avocat maîtrise l’ensemble de ces postes, leur articulation, et les moyens d’obtenir une réparation intégrale, principe fondamental du droit du dommage corporel.

En résumé

La nomenclature Dintilhac est un outil puissant pour structurer l’indemnisation, mais elle reste complexe et nécessite une interprétation rigoureuse.
Se faire accompagner par un avocat expérimenté garantit non seulement une meilleure compréhension, mais surtout une valorisation complète de l’ensemble des préjudices, afin d’obtenir une indemnisation réellement adaptée à la situation de la victime.

A propos

Maître Marine Boulanger, Avocat en dommage corporel à Lille, intervient exclusivement pour la défense des victimes d’accidents, d’erreurs médicales et d’agressions.
Le cabinet assiste les victimes dans toute la France, à chaque étape de leur indemnisation.

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